Article 817 — Code pénal

Les tableaux sont établis et modifiés, notamment par une inscription nouvelle, radiation ou transfert d'un tableau à un autre, ou d'un groupe à un autre par acte réglementaire pris après avis de la Commission nationale ou du Comité interministériel de lutte contre la drogue et publié au Journal officiel. Le texte de modification d'un tableau est notifié à l'organe de contrôle des stupéfiants de l'ONU.