Article 786 — Code pénal

Est puni de la réclusion criminelle de 10 à 20 ans, quiconque favorise sciemment les auteurs des crimes prévus à l'article 785, en leur fournissant des instruments de crime, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion. Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction de séjour pendant une durée de 5 à 10 ans. Sont toutefois applicables aux coupables des faits prévus par le présent article, les dispositions du point 3 de l'

article 84.