Article 787 — Code pénal

Les crimes de guerre sont :

1. les infractions prévues dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels ;

2. les autres violations des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international ;

3. en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, les violations de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 ;

4. les autres violations des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international.