L/2016/059/AN · TITRE VI - DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS
Article 785 — Code pénal
Code — Code pénal
Lorsque les infractions préparées sont des crimes, la participation à une association de malfaiteurs est punie de la réclusion criminelle à temps de 10 à 20 ans. Lorsque les infractions préparées sont des délits, la participation à une association de malfaiteurs est punie d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 1.000.000 à 2.500.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. Les personnes qui se sont rendues coupables des crimes ou délits mentionnés dans le présent article bénéficient d’une atténuation de peine si, avant toute poursuite, elles révèlent aux autorités constituées, l'entente établie ou dévoilent l'existence de l'association.