Article 742 — Code pénal

Pour l'application du présent paragraphe, est considérée détenue toute personne :

1. qui est placée en garde à vue ;

2. qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ;

3. qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ;

4. qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine;

5. qui est placée sous écrou extraditionnel.