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L/2016/059/AN · SECTION II - DES ENTRAVES A L'EXERCICE DE LA JUSTICE

Article 729 — Code pénal

Code — Code pénal

Le faux serment en matière civile est puni d'un emprisonnement de 1 à 3 ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

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