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AccueilTextesL/2016/059/ANLIVRE IVTITRE IVCHAPITRE VIISECTION IArticle 710

L/2016/059/AN · SECTION I - DES ENTRAVES A LA SAISINE DE LA JUSTICE

Article 710 — Code pénal

Code — Code pénal

L'article 684 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice.

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