L/2016/059/AN · SECTION I - DE L’ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DES CULTES
Article 697 — Code pénal
Code — Code pénal
Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque provoque ou tente de provoquer des actes d'intolérance entre des personnes de religions ou de confréries religieuses différentes.