L/2016/059/AN · SECTION III - DES ATTEINTES A LA TENUE DE L'ETAT CIVIL
Article 692 — Code pénal
Code — Code pénal
Est puni d'un emprisonnement de 1 à 6 mois et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
1. de prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2. de changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.