Article 597 — Code pénal

Si l'officier public était instruit de la supposition de nom lorsqu'il a délivré la feuille de route il est puni :

1. dans le premier cas posé par l'article 595, d'un emprisonnement de 1 an au moins et 4 ans au plus ;

2. dans le second cas du même article, d'un emprisonnement de 2 ans au moins et de 5 ans au plus ;

3. dans le troisième cas, d'un emprisonnement de 5 à 10 ans.

Dans les deux premiers cas, il peut, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 53 du présent code pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.