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AccueilTextesL/2016/059/ANLIVRE IVTITRE ICHAPITRE VIArticle 572

L/2016/059/AN · CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 572 — Code pénal

Code — Code pénal

L’interdiction du territoire guinéen peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 61, soit à titre définitif ou pour une durée de 10 ans ou plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre.

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