L/2016/059/AN · CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 572 — Code pénal
Code — Code pénal
L’interdiction du territoire guinéen peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 61, soit à titre définitif ou pour une durée de 10 ans ou plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre.