Article 540 — Code pénal

Est puni de la détention criminelle de 10 à 20 ans, tout gardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la Défense nationale qui, sans intention de trahison ou d'espionnage :

1. le détruit, le soustrait, le laisse détruire ou soustraire, le reproduit ou laisse reproduire;

2. le porte ou laisse porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public.

La peine est celle de la détention criminelle de 5 à 10 ans, si le gardien ou le dépositaire agit par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements.