Article 5 — Code pénal

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. La loi, qui efface la nature punissable d’un fait ou qui allège une peine, a un effet rétroactif. Elle arrête toute poursuite en cours ainsi que l’exécution de la peine prononcée. La loi qui allège une peine s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. La loi qui rend un fait punissable ou qui aggrave une peine, n’a point d’effet rétroactif.