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AccueilTextesL/2016/059/ANLIVRE IIITITRE ICHAPITRE IVSECTION IIPARAGRAPHE IIIArticle 420

L/2016/059/AN · PARAGRAPHE III - DES INFRACTIONS RELATIVES AU CHEQUE

Article 420 — Code pénal

Code — Code pénal

Est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 25.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement le fait pour toute personne :

1. de contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article 416

2. de faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou d'un autre instrument contrefait ou falsifié ;

3. d'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument contrefait ou falsifié.

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