Article 409 — Code pénal

Quiconque cède un immeuble dans une zone lotie, sans qu'il ne soit préalablement immatriculé au livre foncier est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 10.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni de la même peine, quiconque acquiert sciemment un immeuble non immatriculé au livre foncier.