L/2016/059/AN · SECTION I - DE L'EXTORSION
Article 394 — Code pénal
Code — Code pénal
Constitue, au sens des articles 387, 388, 389, 391 et 393, une extorsion suivie de violences, l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.