L/2016/059/AN · SECTION I - DU VOL SIMPLE ET DES VOLS AGGRAVES
Article 379 — Code pénal
Code — Code pénal
Est qualifiée escalade, toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre clôture. L’entrée par une ouverture souterraine, autre que celle qui a été établie pour servir d’entrée, est une circonstance de même gravité que l’escalade.