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L/2016/059/AN · CHAPITRE VI - DES EXCUSES LÉGALES

Article 290 — Code pénal

Code — Code pénal

Lorsque le fait d'excuse est prouvé :

1. s'il s'agit d'un crime emportant la réclusion criminelle à perpétuité, la peine est réduite à un emprisonnement de 1 à 5 ans ;

2. s'il s'agit de tout autre crime, elle est réduite à un emprisonnement de 6 mois à 2 ans.

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