L/2016/059/AN · SECTION VIII - DES MENACES
Article 286 — Code pénal
Code — Code pénal
Est punie de la peine d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui communique ou divulgue une information qu'elle sait être fausse, dans le but de faire croire à un attentat contre les personnes ou les biens.