L/2016/059/AN · SECTION V - DES AGRESSIONS SEXUELLES ET DE L’ATTENTAT A LA PUDEUR
Article 267 — Code pénal
Code — Code pénal
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
L/2016/059/AN · SECTION V - DES AGRESSIONS SEXUELLES ET DE L’ATTENTAT A LA PUDEUR
Code — Code pénal
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.