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L/2016/059/AN · SECTION II - DES COUPS, BLESSURES ET VIOLENCES VOLONTAIRES

Article 244 — Code pénal

Code — Code pénal

L’individu qui a volontairement fait des blessures ou porté des coups à ses ascendants légitimes, naturels ou adoptifs, est puni de :

1. un emprisonnement de 1 à 10 ans, si les blessures ou les coups ont occasionné une maladie ou une incapacité de travail personnel égale ou inférieure à 20 jours ;

2. la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans s’il y a eu incapacité de travail pendant plus de 20 jours ;

3. la réclusion criminelle à temps de 5 à 20 ans dans tous les cas prévus par l’article 242 ;

4. la réclusion criminelle à perpétuité dans tous les cas prévus par l’

article 243.

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