L/2016/059/AN · PARAGRAPHE II - DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Article 185 — Code pénal
Code — Code pénal
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.
L/2016/059/AN · PARAGRAPHE II - DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Code — Code pénal
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.