SECTION I - les obligations de l'assureur

exclusions et faute intentionnelle ou dolosive Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré, sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

La preuve de la faute intentionnelle est à la charge de l'assureur.

dommages causés par les personnes ou biens dont l'assuré est civilement responsable L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu des dispositions du Code Civil, quelques que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

paiement des sinistres Lors de la réalisation du risque où à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans le délai convenu l'indemnité ou la somme déterminée d'après le contrat.

L'assureur ne peut être tenu au - delà de la somme assurée.

faillite d'une entreprise d'assurance En cas de faillite d'une entreprise d'assurance, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille cessent, de plein droit d'avoir effet trente jours à compter de la publication de la décision du retrait d'agrément dans un journal d'annonces légales. Les primes sont dues proportionnellement à la période de garantie. Le syndic peut surseoir au paiement des sinistres.