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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE ITITRE 1ERCHAPITRE IVSECTION IArticle 26

L/2016/034/AN · SECTION I - les obligations de l'assureur

Article 26 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

faillite d'une entreprise d'assurance En cas de faillite d'une entreprise d'assurance, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille cessent, de plein droit d'avoir effet trente jours à compter de la publication de la décision du retrait d'agrément dans un journal d'annonces légales. Les primes sont dues proportionnellement à la période de garantie. Le syndic peut surseoir au paiement des sinistres.

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