Article 24 — Code des assurances de la République de Guinée

dommages causés par les personnes ou biens dont l'assuré est civilement responsable L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu des dispositions du Code Civil, quelques que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.