TITRE 4 - LES EXPERTS ET LES COMMISSAIRES D'AVARIES

experts, commissaires d'avaries Est considérée comme experte toute personne prestataire de services habilitée à rechercher les causes, la nature, l'étendue des dommages et leur évaluation et à vérifier, éventuellement, la garantie d'assurance.

Est considérée comme commissaire d'avaries toute personne prestataire de services habilitée d'une part, à rechercher les causes et constater les dommages pertes et avaries survenus aux navires et aux marchandises assurés et d'autre part, à recommander les mesures conservatoires et de prévention des dommages.

experts et commissaires d'avariesconditions d'exercice Pour exercer leur activité auprès d'une société d'assurance, les experts et commissaires d'avaries doivent être agréés par l'association des sociétés d'assurance et inscrits sur la liste ouverte à cet effet. Avant leur entrée en fonction, Ils doivent prêter serment auprès de la cour d'appel.

Les sociétés d'assurance agréées ne peuvent recourir qu'à des experts ou commissaires d'avaries agréés, sauf dans les domaines particuliers que déterminera l'association des sociétés d'assurance.

Les conditions d'agrément, d'exercice et de radiation des experts et commissaires d'avaries sont fixées par voie réglementaire.