L/2016/034/AN · TITRE 4 - LES EXPERTS ET LES COMMISSAIRES D'AVARIES
Article 369 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
experts, commissaires d'avaries Est considérée comme experte toute personne prestataire de services habilitée à rechercher les causes, la nature, l'étendue des dommages et leur évaluation et à vérifier, éventuellement, la garantie d'assurance.
Est considérée comme commissaire d'avaries toute personne prestataire de services habilitée d'une part, à rechercher les causes et constater les dommages pertes et avaries survenus aux navires et aux marchandises assurés et d'autre part, à recommander les mesures conservatoires et de prévention des dommages.