L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Indemnisation des victimes
Article 98 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
retard dans la communication des documents justificatifs Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance, par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressées conformément aux articles 89 et 90 ci-dessus, l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète, le délai prévu au premier alinéa de l'article 81 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines et jusqu'à la réception de la lettre contenant les renseignements demandés.