L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Indemnisation des victimes
Article 97 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
cas du décès de l'assuré postérieur à l'accident Lorsque la victime d'un accident de la circulation décède plus d'un mois après le jour de l'accident, le délai prévu à l'article 81 pour présenter une offre d'indemnité aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint de la victime est prorogé du temps écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès.