Article 88 — Code des assurances de la République de Guinée

saisine de la justice Lorsque l'assureur qui garantit la responsabilité civile et la victime ne sont pas parvenus à un accord à l'expiration du délai de trois mois fixé à l'alinéapremier de l'article 81 le litige peut être porté devant l'autorité judiciaire dans les trois mois qui suivent.

L'indemnité due par l'assureur est calculée suivant les modalités fixées aux articles 108 et 109.

Le juge fixe l'indemnité suivant les modalités prévues aux articles 107 et suivants. Pour l'application des articles 82 à 86, l'Etat est assimilé à un assureur.