L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Indemnisation des victimes
Article 87 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
règlement pour compte Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle prévue à l'article 72, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles 82 à 86 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée, devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.