L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Indemnisation des victimes
Article 85 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
dénonciation de la transaction par l'assuré La victime peut, par lettre avec accusé de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion pour des motifs de non-respect du présent code.
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle. Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative à cette dernière.