Article 83 — Code des assurances de la République de Guinée

pénalité pour offre tardive Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article 81, le montant de l'indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre devenue définitive. Cette pénalité est réduite ou annulée, en raison de circonstances non imputables à l'assureur et notamment lorsqu'il ne dispose pas de l'adresse de la victime.