Article 4 — Code des assurances de la République de Guinée

non application à la réassurance Le présent Code ne s'applique pas aux opérations de réassurance conclues entre un assureur et un réassureur professionnel régies par le droit général des contrats.

La réassurance est le contrat par lequel l'assureur ou cédant se décharge, sur un réassureur ou cessionnaire, de tout ou partie des risques qu'il a personnellement assurés. Dans tous les cas où l'assureur se décharge sur un réassureur de tout ou partie des risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré de la totalité de ses engagements contractuels.