L/2016/034/AN · CHAPITRE 1ER - DISPOSITIONS GENERALES SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE
Article 3 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
application à la coassurance Les dispositions du présent Code s'appliquent aux opérations de coassurance. La coassurance est une participation de plusieurs assureurs à la couverture du même risque dans le cadre d'un contrat unique. La gestion et l'exécution du contrat d'assurance sont confiées à l'un des assureurs appelé apériteur et dûment mandaté par les autres assureurs participants à la couverture du risque.