Article 2 — Code des assurances de la République de Guinée

domaine d'application du Code Les dispositions du présent Code s'appliquent à toutes les opérations d'assurance réalisées sur le territoire de la République de Guinée.

Toutefois, en cas de silence du présent Code sur des points particuliers, le droit commun est applicable.

Les stipulations contractuelles contraires aux règles impératives édictées par le Code sont réputées non écrites.