L/2016/034/AN · CHAPITRE 1ER - DISPOSITIONS GENERALES SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE
Article 5 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
non application aux assurances gérées par la Caisse Nationale de Sécurité sociale Le présent Code ne s'applique pas aux assurances sociales gérées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Il s'applique, toutefois, aux assurances portant sur des risques sociaux souscrites auprès de sociétés d'assurances soit en complément de garanties accordées par la C.N.S.S, soit au premier franc.