Article 382 — Code des assurances de la République de Guinée

composition. Le Comité des agréments, organe décisionnel indépendant, est présidé par le Gouverneur de la Banque Centrale ou en cas d'empêchement par l'un des vice-gouverneurs.

Sont membres du Comité :

• le Responsable de la Direction générale de la supervision des institutions financières ;
• un membre désigné par le Ministre de l'Economie et des Finances ;
• un membre désigné par le Ministre de la justice ;
• une personnalité ayant exercé des responsabilités dans le secteur des assurances choisie pour son expérience du marché des assurances et nommée par le Gouverneur de la Banque centrale ;
• Une personnalité ayant acquis une expérience des problèmes du contrôle des assurances nommée par le Gouverneur ;
• Le responsable en charge des services juridiques de la Banque centrale.
• le responsable en charge de la supervision des assurances qui en assure le secrétariat.

Pour chacun des membres visés ci-dessus, le Comité nomme selon des critères identiques un suppléant.