L/2016/034/AN · TITRE 1 - AUTORITE DE TUTELLE
Article 381 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
cession en réassurance Toute cession en réassurance à l'étranger portant sur plus de 50 % d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé en République Guinée à l'exception des branches ci-après :
- corps des véhicules ferroviaires ;
- corps de véhicules aériens ;
- corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
- responsabilité civile véhicules aériens ;
- responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux , est soumise à l'autorisation préalable de la Banque Centrale.