Article 360 — Code des assurances de la République de Guinée

autorisation-caducité L'autorisation est réputée caduque dans les cas suivants :

1°) pour les personnes physiques :

• décès du courtier;
• non exercice effectif de la profession de courtier pendant une période continue de douze mois;
• mise en liquidation des biens du courtier.

2°) pour les personnes morales:

• non exercice effectif de la profession de courtier pendant une période continue de douze mois;
• décès ou démission des associés, administrateurs ou préposés ayant la qualité de gérant, de président directeur général, de directeur général ;
• mise en liquidation des biens de la société de courtage,
• dissolution de la société de courtage ;
• changement de raison sociale.

L'Autorité de tutelle des assurances constate la caducité de l'autorisation accordée et engage la procédure de retrait d'autorisation. Le courtier ou la société de courtage, dont la caducité de l'autorisation a été constatée, ne peut plus exercer la profession de courtier d'assurance. Pour les opérations en cours, l'Autorité de tutelle des assurances compte tenu des intérêts en cause, édicte les mesures destinées à assurer leur bonne fin.