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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE 3TITRE 3CHAPITRE 1Article 359

L/2016/034/AN · CHAPITRE 1 - CONDITIONS D'EXERCICE

Article 359 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

autorisation-forme L'autorisation ainsi que le retrait d'autorisation font l'objet d'une décision écrite de l'Autorité de tutelle des Assurances.

Les décisions portant autorisation d'exercice de la profession de courtier est publiée au Journal Officiel de la République.

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