Article 358 — Code des assurances de la République de Guinée

autorisation-documents La demande d'autorisation est instruite par l'Autorité de tutelle des assurances après dépôt par l'intéressé de l'original ou de la copie certifiée conforme de tous les documents et pièces ciaprès:

a) Pour les personnes physiques :

1°) acte de naissance ou jugement supplétif y tenant lieu datant de moins de six mois;

2°) extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

3°) diplômes et attestations professionnelles mentionnées au titre I ci-dessus ;

4°) récépissé d'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ;

5°) certificat de nationalité.

Les ressortissants des Etats étrangers dont le pays d'origine accorde en la matière la réciprocité aux ressortissants Guinéens doivent fournir les documents et pièces susmentionnées ;

b) Pour les personnes morales ;

1°) statuts de la société ;

2°) certificat notarié ou du commissaire aux comptes indiquant le montant du capital social libéré;

3°) tous documents et pièces figurant au 4, du paragraphe a) ci-dessus ;

4°) liste des actionnaires ou porteurs de parts avec indication de leur nationalité et montant de leur participation;

5°) liste, selon la forme de la société, des administrateurs, directeurs généraux et gérants avec indication de leur nationalité;

6°) pour les présidents, directeurs généraux, gérants ou représentant légaux de la société: pièces figurant aux 1 °,2°,3° et 5° du paragraphe a) ci-dessus ;

7°) comptes prévisionnels détaillés pour les trois (3) premiers exercices.

8°) tout autre document jugé nécessaire. Les personnes physiques ou morales doivent justifier d'un établissement permanent sur le territoire national et ne peuvent pas exercer dans ce local d'autres activités non liées à la profession d'intermédiaire d'assurance.