L/2016/034/AN · CHAPITRE 1 - CONDITIONS D'EXERCICE
Article 361 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
autorisation-décès, démission En cas de décès ou de démission du représentant légal ou du gérant d'une société de courtage, celle-ci doit, dans un délai de trois mois, à compter du décès ou de la démission, soumettre à l'approbation de l'Autorité de tutelle des assurances la candidature d'un nouveau représentant légal ou d'un nouveau gérant.