L/2016/034/AN · TITRE 2 - LES AGENTS GENERAUX
Article 353 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
cessation de mandat Le mandat d'agent général prend fin par la retraite de l'agent général, la démission volontaire de l'agent, le décès de l'agent ou la révocation par la société mandante pour incapacité notoire de l'agent, insuffisance de production ou de gestion et la faute professionnelle grave.