L/2016/034/AN · TITRE 2 - LES AGENTS GENERAUX
Article 352 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
interruption volontaire de mandat Le contrat passé entre les entreprises d'assurances et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts sous réserve des dispositions de l'
article 353.
Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommagesintérêts en vertu des dispositions ci-dessus.