L/2016/034/AN · TITRE 2 - LES AGENTS GENERAUX
Article 354 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
droit de l'agent Dans tous les cas de cessation de mandat, l'agent a le droit :
- soit de présenter un successeur à la société d'assurances dans le délai de deux mois ;
- soit d'obtenir une indemnité compensatrice qui correspond aux droits de créance de l'agent sur les commissions et non pas à la vente de portefeuille, qui appartient à la société.