Article 349 — Code des assurances de la République de Guinée

définition Le traité de nomination visé à l'article précédent, est le lien juridique entre la société mandante et l'agent général. Pour être valable, ce traité de nomination doit préciser :

• les branches pour lesquelles l'agent est mandaté ;
• la circonscription territoriale ;
• les obligations de production, de gestion et éventuellement de règlement de sinistres incombant à l'agent ;
• le montant des commissions selon les branches, les catégories de contrat et les tâches assumées.