Article 329 — Code des assurances de la République de Guinée

liquidation : procédure, ouverture La liquidation des biens d'une société régie par le présent Code ne peut être prononcée à l'égard d'une entreprise soumise aux dispositions du présent Livre qu'à la requête de l'Autorité de tutelle des assurances. Le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le Ministère public d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis préalable du Comité des Agréments.

Le Président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable qu'après avis conforme du Comité des Agréments.

La liquidation des biens s'opère selon les règles qui régissent les procédures collectives d'apurement du passif. Toutefois, lorsqu'un retrait total d'agrément intervient en vertu des articles et nonobstant toute disposition contraire, le comité des agréments nomme un liquidateur personne physique ou morale. Dans ce cas, une subvention exonérée d'impôt et taxe est accordée par l'Etat à ladite entreprise pour combler tout ou partie de l'insuffisance d'actifs afférents aux catégories d'assurances obligatoires. Les modalités de versement de cette subvention sont fixées par voie règlementaire.