Article 320 — Code des assurances de la République de Guinée

administrateur provisoire-compte rendu de mission et rapportd'évaluation L'Administrateur provisoire doit présenter au Comité de surveillance tous les six (6) mois un compte rendu sur sa mission et, au plus tard vingt-quatre (24) mois à compter de sa nomination, un rapport d'évaluation de l'entreprise avec ses conclusions sur les possibilités de son redressement ou de sa liquidation.

Le Comité de surveillance après examen et adoption du rapport d'évaluation le transmet au Comité des agréments.

Le Comité des Agréments doit, dans les trois (3) mois qui suivent le dépôt du rapport de l'administrateur provisoire, selon les cas, soit accepter un plan de redressement de l'entreprise, soit transférer d'office tous ses contrats en cours ainsi que les sinistres à une autre entreprise, soit procéder au retrait total de son agrément et prononcer sa liquidation.

La décision prise par le Comité des Agréments, après avis du Comité consultatif des assurances visé à l'article 404 ci-dessous, doit être notifiée à l'administrateur provisoire. Cette notification met fin à la mission de ce dernier.