L/2016/034/AN · CHAPITRE 6 - TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE.
Article 319 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
administrateur provisoire-pouvoirs L'administrateur provisoire a les pouvoirs les plus étendus de gestion courante à l'exception des actes de disposition, sauf autorisation du Comité des Agréments.
Pendant toute la durée du mandat de l'administrateur provisoire, tous les pouvoirs de l'assemblée générale et des organes de surveillance et d'administration de l'entreprise concernée sont suspendus.
Sauf ratification par le Comité des Agréments, les décisions prises en violation de cette disposition sont réputées nulles et de nul effet.